Qu'est-ce que l'Hadopi ?

Qu'est-ce que l'Hadopi ?

 

L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.

C’est une " Autorité Publique Indépendante ", dotée de la personnalité morale.

Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Ses missions sont de 3 ordres :

  • encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
  • protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
  • réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.

Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire.

 

Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.