La Commission de protection des droits (CPD) est chargée de la mise en œuvre du mécanisme d’avertissement des titulaires d’un accès à internet dont l’accès a été utilisé à des fins de contrefaçon. Ce processus est appelé la « réponse graduée ».

Présentation de la Commission de protection des droits de l’Hadopi

La Commission de protection des droits (CPD) est chargée de la mise en œuvre du mécanisme d’avertissement des titulaires d’un accès à internet dont l’accès a été utilisé pour la circulation illicite d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.
 
Ce processus est appelé la réponse graduée.
 
Les membres de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ont été nommés par le décret du 23 décembre 2009.
 
Mme Mireille Imbert-Quaretta a été nommée présidente de la Commission de protection des droits par décret du 20 janvier 2010.
 
 
Missions de la Commission de protection des droits de l’Hadopi

La réponse graduée, mise en œuvre par la Commission de protection des droits, est un processus d’avertissement des internautes composé de plusieurs étapes.
 
Saisie par des agents assermentés et agréés des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des Sociétés de perception ou de répartition des droits (SPRD), du Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) ou directement par le procureur de la République, la Commission de protection des droits constate les manquements à l'obligation de surveillance de l’accès à Internet et peut procéder à l’envoi de recommandations aux titulaires d’un accès à internet.
 
La recommandation informe l'internaute de son manquement à l’obligation de surveillance de son accès à internet, des offres qui assurent la protection de la création et l’avertit des sanctions qu’il encourt. Son contenu est informatif et a un objectif de sensibilisation. Il est adressé de manière nominative à l’abonné.
 
Pour connaître le processus de la réponse graduée, cliquez ici.
 
Quelle que soit l’étape de la procédure, l’abonné ayant reçu une recommandation peut faire valoir ses observations .
 
Les sanctions prévues au titre de la négligence caractérisée (amende et/ou suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un mois) sont prononcées par le juge.
 
 
La Direction de protection des droits
 
Pour assurer l’exercice de ses missions, la Commission de protection des droits est assistée par la Direction de protection des droits.
 
Cette direction est composée d'agents publics, habilités et assermentés intervenant dans la mise en œuvre du mécanisme de la réponse graduée, ces agents sont notamment chargés de :
 
- recevoir les saisines adressées aux membres de la CPD ;
- constater les manquements de sécurisation de l’accès à Internet ;
- obtenir des fournisseurs des accès à Internet (FAI) l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques des abonnés dont la connexion à Internet a été utilisée à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou contenus protégés sans l’autorisation des titulaires de droits ;
- recevoir les observations des destinataires des recommandations de l’Hadopi.
 
Seuls les membres de la Commission de protection des droits et les agents assermentés de la Direction de protection des droits ont accès aux données à caractère personnel qui concernent les internautes. Compte tenu de la confidentialité de ces données qu’ils sont appelés à traiter, les agents et les membres de la CPD sont soumis à de strictes règles de confidentialité.
 
Les agents de la Direction de protection des droits sont en outre habilités nominativement et individuellement par la présidente de l’Hadopi pour une durée de cinq ans renouvelable. À l’issue de cette procédure, les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance.
 
 
Fonctionnement de Commission de protection des droits de l’Hadopi

 
La Commission de protection des droits se réunit en séances, non publiques, sur convocation de sa présidente, Mme Mireille Imbert-Quaretta.
 
Outre la mise en œuvre de la réponse graduée, son avis est notamment sollicité par le Collège sur les questions suivantes :
 
- les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année ;
- le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d’année ainsi que les programmes d’activité qui lui est associé ;
- le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
- les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
- les conditions générales de consultation des experts ;
- les recommandations de modification législative ou règlementaire ;
- le rapport annuel d’activité;
- la publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l’établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation.