Commission de protection des droits : présentation et missions

La Commission de protection des droits participe à la mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin. 

 

Illustration

Présentation de la Commission de protection des droits de l’Hadopi

 

La Commission de protection des droits (CPD) est chargée de la mise en œuvre du mécanisme d’avertissement des titulaires d’un accès à internet dont l’accès a été utilisé pour la circulation illicite d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

 
Ce processus est appelé la réponse graduée.
 
Les membres de la Commission de protection des droits de l'Hadopi ont été nommés par les décrets du 23 décembre 2009 ainsi que du 6 janvier 2012. 
 
Mme Mireille Imbert-Quaretta a été nommée présidente de la Commission de protection des droits par décret du 20 janvier 2010.


 
Missions de la Commission de protection des droits de l’Hadopi

 

La réponse graduée, mise en œuvre par la Commission de protection des droits, est un dispositif pédagogique de rappel à la loi en trois étapes qui repose sur l'envoi d'avertissements aux internautes.

 
Saisie par des agents assermentés et agréés des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des Sociétés de perception ou de répartition des droits (SPRD), du Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) ou directement par le procureur de la République, la Commission de protection des droits constate les manquements à l'obligation de surveillance de l’accès à Internet et peut procéder à l’envoi de recommandations aux titulaires d’un abonnement à internet.
 
Le mail d'avertissement informe l'internaute d'un manquement à son obligation de surveillance de son accès à internet et des offres légales existantes respectueuses des droits des créateurs. Son contenu est informatif et à vocation pédagogique. Il est adressé de manière nominative au titulaire de l'abonnement. 
 
Pour connaître le processus de la réponse graduée, cliquez ici.
 
Quelle que soit l’étape de la procédure, l’abonné ayant reçu un avertissement peut faire valoir ses observations .

 

Si, à la fin de la procédure de réponse graduée, il s'avère que le titulaire de l'abonnement a manqué de diligence dans la sécurisation de sa connexion et que de nouveaux faits sont constatés, il pourra se voir reprocher une infraction de négligence caractérisée et la Commission de protection des droits pourra décider de transmettre le dossier au Parquet. 
 
Les sanctions prévues au titre de la négligence caractérisée (amende d'un montant maximum de 1 500€.

Pour assurer l’exercice de ses missions, la Commission de protection des droits est assistée par la Direction de protection des droits.
 
Cette direction est composée d'agents publics, habilités et assermentés intervenant dans la mise en œuvre du mécanisme de la réponse graduée. Seuls les membres de la Commission de protection des droits et les agents assermentés de la Direction de protection des droits ont accès aux données à caractère personnel concernant les titulaires d'un abonnement. Compte tenu de la confidentialité de ces données qu’ils sont appelés à traiter, les agents et les membres de la CPD sont soumis à de strictes règles de confidentialité.

 


 
Fonctionnement de Commission de protection des droits de l’Hadopi
 
La Commission de protection des droits se réunit en séances, non publiques, sur convocation de sa présidente, Mme Mireille Imbert-Quaretta.
 
Outre la mise en œuvre de la réponse graduée, son avis est notamment sollicité par le Collège sur les questions suivantes :
 

  • les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l'Hadopi qui sont proposés par celle-ci lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année ;
  • le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d’année ainsi que les programmes d’activité qui lui est associé ;
  • le règlement intérieur de l'Hadopi ;
  • les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
  • les conditions générales de consultation des experts ;
  • les recommandations de modification législative ou règlementaire ;
  • les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modèles de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 
  • le rapport annuel ;
  • les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires ; 
  • la publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l’établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation.

 

 

Photo d'illustration : Masterfile Productions