L’espace Hadopi Pro est destiné aux professionnels qui souhaitent s’informer sur les procédures et obtenir des informations sur les modalités de labellisation des moyens de sécurisation de leur site ou service d’offre légale. Sur ce même espace, professionnels et particuliers peuvent également obtenir des renseignements sur la saisine de l'Hadopi dans le cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection.

Labellisation de l’offre légale

Le label Hadopi offre légale est délivré aux sites ou services, gratuits ou payants, garantissant la légalité des contenus numériques qu'ils proposent.

Pour obtenir la labellisation de leur offre, les plateformes d’échange, sites de streaming ou de vidéo à la demande, hébergeurs, webradios, webtv déposeront un dossier auprès de la Haute Autorité à l'aide du formulaire disponible prochainement dans cette rubrique.

La procédure à suivre est fixée par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.

Labellisation des moyens de sécurisation

Le label Hadopi moyens de sécurisation vise à guider les usagers dans le choix des dispositifs de protection destinés à leur parc informatique.

Il est délivré aux éditeurs de logiciels, de services de protection et de sécurisation dont les solutions répondent aux objectifs définis par les spécifications fonctionnelles publiées par l'Hadopi.

Les professionnels qui souhaitent le label déposeront un dossier auprès de la Haute Autorité à l'aide du formulaire disponible prochainement dans cette rubrique.

La procédure à suivre sera fixée par décret.

Mesures techniques de protection et exceptions

L’Hadopi traite les saisines des personnes qui se voient empêcher l'exercice effectif d'une exception au droit d'auteur du fait d'une mesure technique de protection contrôlant l’utilisation d’une œuvre.

La Haute Autorité reçoit les demandes de règlement de différends, et celles visant à obtenir son avis sur toute question relative à la mise en œuvre effective d’une exception.

Les procédures applicables pour saisir l’Hadopi sont définies par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.

Mesures techniques de protection et interopérabilité

L’Hadopi a pour mission de veiller au respect de l’interopérabilité des mesures techniques de protection.

Elle répond aux demandes des éditeurs de logiciels, fabricants de systèmes techniques ou exploitants de services qui souhaitent obtenir les informations nécessaires à la conception d’une mesure technique interopérable.

La Haute Autorité traite également les demandes de règlement d’un différend, et celles visant à obtenir son avis sur toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques de protection.

Les procédures applicables pour saisir l’Hadopi sont définies par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.

Photo d'illustration : Masterfile Productions