Présentation de la procédure

Qu’est-ce que le label « Offre légale Hadopi » ?

 

Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, l’Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Ce label est accordé par l’Hadopi à l’issue d’une procédure encadrée par les dispositions des articles R. 331-47 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

 

Comment obtenir le label « Offre légale Hadopi » ?

 

Un dossier de demande de labellisation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à :

 

Hadopi
Offre légale : candidature
4, rue du Texel
75014 Paris

 

Télécharger le dossier de demande de labellisation

 

Le dossier de demande de labellisation comprend impérativement :

 

  • Un formulaire de demande de labellisation (informations demandées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article R. 331-47 du code de la propriété intellectuelle).
  •  

  • Les « conditions d’accès à la lecture et de reproduction (des) œuvres et objets protégés » (article R. 331-47 5° du code de la propriété intellectuelle).
  •  

  • Une « déclaration sur l'honneur selon laquelle l'ensemble des œuvres composant l'offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II (du code de la propriété intellectuelle), lorsqu'elle est requise » (article R. 331-47 7° du code de la propriété intellectuelle).
  •  

  • L’engagement de répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires à la vérification par la Haute Autorité de l'exactitude des indications fournies dans le dossier de la demande de labellisation » (article R. 331-47 8° du code de la propriété intellectuelle).
  •  

  • La « liste des œuvres composant l'offre sur laquelle porte la demande de labellisation » (article R. 331-47 4° du code de la propriété intellectuelle), fournie sur un support de mémoire amovible.
  •  

Les documents doivent être rédigés en langue française.

 

En application du dernier alinéa de l’article R. 331-47 du code de la propriété intellectuelle, un dossier de demande de labellisation ou de renouvellement du label incomplet est rejeté pour irrecevabilité, sans faire l’objet d’une instruction. Toutefois, avant de constater l’irrecevabilité, la Haute autorité invite préalablement le demandeur à compléter sa demande dans un délai de quinze jours.

 

 

Comment se déroule la procédure ?

 

Publication de la demande sur le site internet de l’Hadopi

 

En application des articles R. 331-48 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments composant la demande de labellisation à l’exception de l’engagement mentionné au 8° de l’article R. 331-47 du code précité sont publiés sur le site internet de l’Hadopi aux fins de permettre une objection éventuelle par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

 

Par ailleurs, la mise à disposition de la liste des œuvres sur laquelle porte la demande de labellisation peut être demandée en envoyant le formulaire de déclaration sur l’honneur téléchargeable (Formulaire de déclaration sur l'honneur) par courrier postal adressé à Hadopi – direction juridique, 4 rue de Texel, 75014 Paris

 

Objections éventuelles des titulaires de droits

 

Les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur sur les œuvres et objets protégés composant l’offre pour laquelle le label est demandé disposent d’un délai de quatre semaines, à compter de la publication de la demande, pour présenter leurs objections fondées sur la méconnaissance de leurs droits.

 

Si aucune objection n’a été formulée dans le délai de quatre semaines :

 

  • l’Hadopi se prononce dans les meilleurs délais sur l’attribution du label.

 

Si une objection est formulée par un titulaire de droits :

 

  • l’Hadopi accorde à l’auteur de la demande un délai de deux mois maximum pour parvenir à un accord avec le titulaire de droits, afin de permettre la levée de l’objection ou le retrait de l’œuvre concernée de la liste des œuvres composant l’offre ; à l’expiration de ce délai, l’Hadopi se prononce sur l’attribution du label.

 

Attribution du label

 

Le bénéficiaire du label appose le logo « Offre légale Hadopi » sur son site internet, conformément à l’article R. 331-52 du code de la propriété intellectuelle. Il utilise le logo conformément aux conditions régissant son usage.

 

Le label est attribué pour une période d’un an à compter de sa publication sur le site internet de l’Hadopi. L’offre labellisée est référencée sur le site de l’Hadopi.

 

 

Comment les titulaires de droits peuvent-ils présenter leurs objections ?

 

Un titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur sur une œuvre ou un objet protégé faisant partie de l’offre candidate à la labellisation a la faculté de s’opposer à cette labellisation s’il estime que ses droits ont été méconnus.

 

L’objection doit :

  • être présentée par écrit avec référence au numéro d’enregistrement de la demande et,
  • préciser les œuvres concernées par l’objection et les éléments invoqués à l’appui de celle-ci (formulaire n°5).

     

 

Comment obtenir le renouvellement du label « Offre légale Hadopi » ?

 

Le bénéficiaire du label devra transmettre à l’Hadopi une demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du label. La demande de renouvellement devra être accompagnée d’un dossier comprenant tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande.

 

L’instruction se déroulera selon la même procédure que la demande initiale.

 

 

A retenir

 

Le label peut être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements pris dans sa déclaration sur l’honneur. La décision de retrait ne peut être prise qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de présenter ses observations.

 

 

Rappel

 

Article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».