Accès au formulaire " Réponse graduée, j'ai reçu un mail "

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Vous avez reçu un mail d’avertissement de la part de l’Hadopi. 

 

Cliquez pour lire la vidéo

 


La Commission de protection des droits de l’Hadopi vous a adressé un mail parce que votre connexion a été utilisée pour télécharger et partager des œuvres protégées (chansons, films, séries télévisées) illégalement. Nous vous invitons à vérifier si des logiciels permettant de télécharger ce type d’œuvres sont installés sur votre ordinateur.

Si vous pensez que vous n’êtes pas à l’origine des faits, il est possible que votre accès à internet ne soit pas assez sécurisé. Vous pouvez consulter les fiches pratiques de l’Hadopi qui vous guideront quant aux mesures que vous pouvez prendre pour éviter que cela ne se reproduise.

Si vous ne prenez aucune mesure, et que de nouveaux faits illicites sont constatés, vous pouvez tomber sous le coup de la contravention de négligence caractérisée, qui peut vous exposer, à l’issue de la procédure de réponse graduée, à une condamnation par un Tribunal à une peine d’amende de 1500 euros maximum.



La réponse graduée

La réponse graduée est un dispositif avant tout pédagogique, institué par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, dite « Loi Hadopi » et mis en œuvre par la Commission de protection des droits de l'Hadopi pour lutter contre la contrefaçon des œuvres sur internet. Le dispositif de la réponse graduée repose dans un premier temps sur l’envoi d’un mail avertissant l’internaute que son accès à internet a été utilisé pour télécharger ou partager des œuvres illégalement. Si de nouveaux faits sont constatés à la suite de ce premier avertissement, la Commission de protection des droits peut envoyer un nouvel avertissement à l’abonné accompagné d’un courrier recommandé. Si la Commission de protection des droits de l’Hadopi a connaissance d’une nouvelle constatation, elle peut décider de transmettre le dossier au Procureur de la République qui peut décider de poursuivre l’internaute et transmettre alors son dossier au juge.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

 

La consommation d’offre légale

 

Eviter de faire l'objet d'une procédure de réponse graduée est simple : il existe aujourd'hui de nombreuses offres en ligne qui proposent des contenus de qualité. Pour vous aider à trouver ces offres, l'Hadopi a recensé les offres culturelles disponibles en ligne, grâce au site offrelegale.fr.

Il recense les offres de diffusion de contenus pouvant être regardées comme étant légales dans les domaines suivants : musique, vidéo à la demande, télévision de rattrapage, livres numériques, jeux vidéos et photographie. Il a été conçu pour mettre en valeur la diversité des offres culturelles disponibles sur internet.

Au travers d'un moteur de recheche l'utilisateur peut découvrir plus de 300 plateformes de diffusion de contenus selon leurs caractéristiques : en streaming, en téléchargement, gratuites, en paiement à l'acte, avec abonnement, proposant un catalogue grand public ou spécialisé, etc.

 

 

Vérifier si le mail que vous avez reçu provient de l’Hadopi

Avant d’entrer en contact avec l’Hadopi, les indications ci-dessous vous permettent de vérifier si le mail que vous avez reçu est bien un mail d’avertissement de l’Hadopi.

- La recommandation vous a été transmise par mail et/ou par courrier recommandé. Si vous avez reçu un SMS, il s’agit d’une démarche frauduleuse.

- Le mail comprend la mention de votre FAI (Fournisseur d'Accès à Internet).

- La recommandation ne contient pas de propositions d’achat de matériel.

- Aucune somme d’argent ne vous est réclamée.

 

 

Comment faire valoir vos observations auprès de la Commission de protection des droits

 

Si vous avez reçu une recommandation, vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des oeuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de formuler des observations, en contactant l'Hadopi :

 

  • Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :

https://cpdform.hadopi.fr

 

  • Par voie postale :


Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris

 

Télécharger le formulaire au format PDF - Les fichiers PDF peuvent être lus avec le logiciel Acrobat Reader. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur ce lien.  

 

  • Par téléphone :

09.69.32.90.90 (appel non surtaxé)

 

 


Les informations collectées via ce formulaire seront exclusivement destinées aux agents habilités et assermentés de la commission de la protection des droits de l’Hadopi et feront l’objet d’un traitement autorisé par la loi et le décret n°2010-236 du 5 mars 2010. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 vous disposez, à l’égard des données vous concernant, d'un droit d'accès et de rectification dont les modalités d’exercice sont précisées dans le formulaire.