La Haute Autorité : Présentation et missions

La Haute Autorité : Présentation et missions

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi".

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Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet

 

Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).

 

La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle confie notamment à une nouvelle autorité indépendante, l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection (ARMT), la mesure de veiller à ce que ces mesures techniques ne fassent pas obstacle à l'interopérabilité et à l'exercice des exceptions du droit d'auteur, telles que la copie privée. L'ARMT a été remplacée, en 2009, par l'Hadopi, qui en a repris toutes les compétences. 

 

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet réaffirmait le principe d'obligation de surveillance par l'internaute de son accès à internet, déjà prévu par la loi DADVSI, et l'assortissait à une procédure de réponse graduée confiée à une autorité publique indépendante, l'Hadopi. Se conformant à la décision du Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a présenté le 28 octobre 2009 un nouveau projet de loi prévoyant la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à internet par l'autorité judiciaire. Elle complète le dispositif et sera appelée " loi Hadopi 2". Cette peine a été supprimée depuis par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013.

 

Composition de l'Hadopi


L’Hadopi est constituée de deux organes :

  • le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres ;

 

Six directions ont en charge l’ensemble des tâches opérationnelles de la Haute Autorité : Département des Affaires Administratives et Financières, Direction Juridique, Direction des Systèmes d’Information, Direction de la Protection des Droits, Direction de l'Information et de la Sensibilisation et le Département Recherche, Etudes et Veille. Son statut d’autorité publique indépendante, le mode de désignation de ses membres et le caractère irrévocable et non renouvelable de leurs mandats, garantissent l’exercice des missions de l’Hadopi en toute indépendance.

 

 

Missions de l'Hadopi

 

Les différents champs d’intervention et missions de la Haute Autorité sont définis dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

 

L’Hadopi a pour missions :

  • de promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;
  • de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée;
  • de réguler l’usage des mesures techniques de protection.

 

L’Hadopi promeut un usage responsable de l’internet. Les usages actuels font une place majeure à l’utilisation illicite des œuvres en ligne. Ces pratiques sont lourdement pénalisantes. Elles mettent en danger la création et la diffusion culturelles.

 

Afin de sensibiliser les internautes à un usage responsable de contenus culturels en ligne, l'Hadopi a pour mission de les guider dans l’utilisation des œuvres. Elle les informe de l'existance des offres légales payantes ou gratuites disponibles sur internet, elle travaille à encourager le développement d’une consommation responsable et diversifiée sur internet.

 

C'est notamment le rôle du site offrelegale.fr qui recense les offres culturelles en ligne pouvant être regardées comme étant légales.

Sur ce site vous pourrez retrouver plus de 300 sites et services recensées et catégorisés dans les domaines suivants : musique, vidéo à la demande, télévision de rattrapage, livres numériques, jeux vidéos et photographie. 

 

Un usage responsable de l’Internet, c’est aussi s’assurer que son accès internet n’est pas utilisé à des fins illicites et, en particulier, pour la circulation non autorisée d’œuvres protégées par un droit d’auteur.

 

L'Hadopi accompagne l’internaute dans la compréhension et la mise en œuvre d’une politique de sécurité informatique adaptée à sa pratique de navigation.

 

L’Hadopi protège les œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. La réponse graduée est au cœur de cette mission de la Haute Autorité. Elle est assurée par la Commission de protection des droits (CPD).

 

Ce mécanisme d'avertissement introduit par la loi Création et Internet dite "loi Hadopi", est un dispositif de rappel à la loi visant par l'envoi de mails d'avertissement, à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur. 

 

La réponse graduée est avant tout un processus de sensibilisation et permet de protéger tous ceux qui contribuent à la création. Elle les préserve d’une utilisation non autorisée de leurs œuvres. Elle protège leur rémunération.

 

Enfin, l’Hadopi a pour mission de veiller à ce que les mesures techniques de protection (MTP) n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’interopérer, d’entraîner des limitations dans l’utilisation d’une œuvre qui ne soient pas voulues par le titulaire des droits sur cette dernière.


Les MTP ne doivent pas être utilisés à des fins anticoncurrentielles, ni priver les consommateurs du bénéfice de certaines exceptions prévues par la loi (par exemple : le bénéfice de la copie privée).

 

L’Hadopi peut intervenir pour assurer un équilibre entre la protection des ayants droit, le droit du public et le respect de la concurrence.

 

 

Photo d'illustration : Masterfile Productions / Paul Bradbury