Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?

Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?

 

La durée de conservation des données dépend du nombre de recommandations envoyées.

Elles sont effacées deux mois après leur transmission à la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une première recommandation.

Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de la première recommandation sauf s'il y a une réitération.

Elles sont effacées vingt et un mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il y a une nouvelle réitération.