08/09/2010

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

La loi du 12 juin 2009 dite "Création et Internet" a créé la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et lui a confié les missions suivantes :

• protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique ;
• encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres ;
• assurer une régulation et une veille dans le domaine des mesures techniques (mission auparavant dévolue à l’Autorité de régulation des mesures techniques).

La Haute Autorité est composée d’un Collège et d’une Commission de protection des droits.

Le Collège exerce l’ensemble des missions confiées à l’Hadopi à l’exception de la mise en œuvre du mécanisme dit de « réponse graduée », dont la Commission de protection des droits a la charge.

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

La loi du 28 octobre 2009 complète le dispositif de la loi du 12 juin 2009, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Elle précise les pouvoirs des agents assermentés de la Commission de protection des droits et établit le cadre de la contravention de négligence caractérisée.

Elle offre au juge la possibilité de prononcer la suspension de l’accès à internet.

Cette suspension est d’une durée maximale d’un an lorsque l’acte reproché constitue un délit de contrefaçon et d’un mois lorsque l’acte reproché constitue une contravention de négligence caractérisée.