La réponse graduée

La réponse graduée est un dispositif visant à assurer le respect du droit d’auteur sur internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction.

Majoritairement saisie de constats d’infraction au droit d’auteur émanant des agents assermentés et agréés des titulaires de droits (droit d’auteur ou droit voisin) sur des œuvres protégées, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) adresse aux titulaires d’abonnement concernés les avertissements prévus par la loi (article L. 331-19 et L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle).

Ce mécanisme de prévention consiste à rappeler au titulaire d’une connexion à internet son obligation de veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur les réseaux pair à pair des œuvres protégées par le droit d’auteur (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). Le titulaire d’abonnement à internet peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (comme une association, une entreprise, une commune…).

Après deux avertissements suivis de réitérations, une lettre de notification peut être envoyée, informant le titulaire de l’abonnement, par lettre remise contre signature et par voie électronique, que des téléchargements ou des mises en partage d’œuvres protégées ont à nouveau été opérés depuis sa connexion et qu’il est passible de sanctions pénales. Cette lettre l’invite à faire valoir ses observations dans un délai de 15 jours et lui rappelle qu’il peut, dans le même délai, solliciter une audition et qu’il a le droit de se faire assister d’un conseil.

Le membre de l'Arcom chargé de la mission de protection des œuvres peut ensuite décider de transmettre le dossier au procureur de la République compétent sur le fondement de la contravention de négligence caractérisée qui sanctionne le titulaire d’abonnement à internet n’ayant pas empêché l’utilisation de sa connexion à des fins de contrefaçon malgré les avertissements envoyés par l’Arcom (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle). Il encourt alors une peine maximale de 1 500 euros (ou 7 500 euros s’agissant d’une personne morale).

Il peut également décider de transmettre des dossiers à l’autorité judiciaire sur le fondement du délit de contrefaçon. L’auteur des mises à disposition alors identifié lors de l’enquête encourt une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (ou 1 500 000 euros s’agissant d’une personne morale).

 

Schéma de la réponse graduée

 

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